Statuts

Statuts de l’Association jurassienne des communes

Statuts adoptés par l’assemblée constitutive du 24 avril 2009 à Glovelier, modifiés les 8 mai 2019, 8 avril 2020 et 22 novembre 2023

Article 1. Nom

L’Association jurassienne des communes (ci-après l’Association) est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Article 2. Siège

Le siège et le for de l’Association sont situés dans les locaux de son secrétariat général.

Article 3. Terminologie

Les termes des présents statuts désignant des personnes s’appliquent indistinctement aux femmes et aux hommes.

Article 4. Buts de l’Association

L’Association a pour buts :

  1. De contribuer à promouvoir l’autonomie communale ;
  2. De représenter et défendre les intérêts des communes ;
  3. D’être l’interlocuteur de l’Etat et des partenaires publics et privés des communes. Elle privilégie le partenariat avec l’Etat dans l’exécution des tâches publiques assumées par les communes et les syndicats intercommunaux ;
  4. De soumettre aux autorités cantonales les projets, problèmes ou propositions qu’elle juge utiles dans l’intérêt commun ;
  5. De favoriser et encourager la collaboration, la cohésion, la formation et l’échange d’informations entre les communes.

Elle n’a pas de but lucratif.

Article 5. Membres

L’association est composée :

  • Des communes de la République et Canton du Jura.
  • De toute autre commune voisine intéressée à la réalisation des objectifs fixés à l’article 4.

Article 6. Adhésion

L’adhésion est décidée par chaque commune.

Article 7. Démission

Lorsqu’une commune désire se retirer de l’Association, elle doit adresser sa demande écrite au moins six mois avant la fin d’une année civile. Les cotisations de l’année en cours doivent être versées. La démission ne donne aucun droit à l’avoir social.

Article 8. Organes

Les organes de l’Association sont les suivants :

  1. L’Assemblée ;
  2. Le Comité ;
  3. Le Bureau ;
  4. Le secrétariat général ;
  5. Les vérificateurs des comptes.

Article 9. Droit de signature

La responsabilité juridique de l’Association est engagée par le président ou le vice-président du Comité signant conjointement avec le secrétaire général ou un autre membre du Comité.

Article 10. Représentation

Chaque commune est représentée à l’Assemblée par son maire. En cas d’empêchement, il peut se faire remplacer par un membre du conseil communal. L’Assemblée est dirigée par son président ou son vice-président.

Article 11. Voix consultative

Le comité peut inviter des représentants du canton ou de la Confédération, ainsi que des spécialistes des domaines traités.

Article 12. Droits et devoirs de l’assemblée

L’Assemblée est l’organe de décision et de contrôle de l’Association. Elle a les attributions suivantes :

  1. Election de la présidence et de la vice-présidence de l’Assemblée. Le mandat ne peut être confié à un membre du Comité ;
  2. Election du président de l’AJC et des autres membres du Comité. La composition du Comité tient compte des équilibres régionaux et de la taille des communes qui y sont représentées ;
  3. Approbation du programme d’action et du rapport annuel d’activité ;
  4. Délibération au sujet des propositions du Comité ;
  5. Désignation des scrutateurs ;
  6. Adoption du procès-verbal de la dernière Assemblée ;
  7. Acceptation des comptes et du rapport des vérificateurs ;
  8. Acceptation du budget ;
  9. Désignation des vérificateurs des comptes ;
  10. Fixation des contributions annuelles des communes de la RCJU et des communes voisines membres de l’Association;
  11. Révision des statuts ;
  12. Décision quant à la dissolution de l’Association.

Article 13. Assemblée

L’Assemblée ordinaire se réunit au moins deux fois par année. Les dates sont fixées au plus tard à la fin de l’année précédente. La convocation et l’ordre du jour sont envoyés par le Comité au plus tard trois semaines avant la date de l’Assemblée. En cas d’urgence, ce délai peut être raccourci à deux semaines. Le Comité convoque l’Assemblée chaque fois que les affaires l’exigent ou à la demande d’au moins huit communes. Dans ce cas, l’Assemblée est convoquée au plus tard deux mois après la requête.

Article 14. Quorum

L’assemblée délibère valablement si au moins la moitié des communes sont représentées. Les dispositions relatives à la dissolution sont réservées.

Article 15. Décisions

Les décisions sont prises à la majorité des voix des communes représentées. En cas d’égalité, le président tranche. L’assemblée ne peut pas prendre de décision sur un objet qui ne figure pas à l’ordre du jour mentionné sur la convocation.

Article 16. Votations

Les votations ont lieu à main levée, sauf si dix communes représentées demandent un vote à bulletin secret ou lorsque la décision porte sur la dissolution de l’Association.

Article 17. Elections

Les élections ont lieu au bulletin secret si le nombre de candidats dépasse celui des postes à attribuer. La majorité absolue est nécessaire pour une élection au premier tour. La majorité relative est suffisante pour une élection au deuxième tour. En cas d’égalité, un tirage au sort sera effectué.

Article 18. Comité

Le Comité est composé de 9 membres. Le secrétaire général participe aux séances et dispose d’une voix consultative.

Article 19. Droits et devoirs du comité

Le Comité est l’organe exécutif de l’Association. Il a les attributions suivantes :

  1. Etablissement du programme d’action et du rapport annuel d’activité ;
  2. Nomination du personnel du secrétariat de l’AJC et définition de son cahier des charges ;
  3. Attribution de mandats ou de travaux à des tiers, dans les limites du budget ;
  4. Application des statuts ;
  5. Convocation de l’Assemblée ;
  6. Préparation des objets prévus à l’ordre du jour de l’Assemblée ;
  7. Préavis sur les requêtes et propositions au sujet des objets à traiter par l’Assemblée ;
  8. Exécution des décisions prises par l’Assemblée ;
  9. Contrôle des dépenses, des recettes et de la situation financière de l’Association ;
  10. Représentation de l’Association envers les tiers ;
  11. Traitement et exécution de toutes les affaires qui ne sont pas statutairement attribuées à l’Assemblée ou qui ne sont pas prévues dans les présents statuts ou dans les règlements. En cas d’urgence, le Comité a toute latitude pour représenter l’assemblée ;
  12. Décision sur toute dépense non prévue dans le budget et ne dépassant pas CHF 10’000.- par objet et au maximum CHF 20’000.- par année ;

  13. Le Comité élit un de ses membres à la vice-présidence de l’AJC. La fonction est définie comme étant transférable d’un membre du Comité à un autre.

Article 20. Durée du mandat de membre du comité

La durée du mandat d’un membre du comité correspond à une période de législature communale. Les membres du comité sont rééligibles deux fois consécutivement.

Article 21. Convocations

Le Comité se réunit selon les besoins, sur demande du président ou si au moins un quart des membres du comité le souhaitent.

Article 22. Quorum

Le Comité ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents.

Article 23. Décisions

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité, le président de l’Association tranche.

Article 24. Bureau

Le Bureau est composé du président, du vice-président et du secrétaire général. Il a pour mission de préparer les séances du Comité, de veiller à l’exécution de ses décisions et d’élaborer la planification stratégique et administrative de l’AJC. Sur délégation du Comité, le Bureau le représente lors de toute interaction avec les autorités cantonales et d’autres institutions publiques ou privées.

Article 25. Secrétariat général

Le secrétariat général poursuit les buts de l’Association tels que mentionnés à l’article 4 et exécute les décisions du Comité et de l’Assemblée. Il a notamment la responsabilité d’assumer les tâches suivantes :

  1. Porter conseil et assistance aux communes membres ;
  2. Recueillir et diffuser l’information ;
  3. Conduire les études et enquêtes décidées par le Comité ;
  4. Etudier les procédures de consultation et formuler des projets de réponses ;
  5. Assurer la liaison avec les autorités et l’administration cantonales ;
  6. Organiser toutes les tâches administratives relatives à la bonne marche et à l’efficacité de l’AJC et de ses organes.

Article 26. Vérificateurs des comptes

La vérification des comptes est effectuée par deux communes désignées par l’Assemblée. Le mandat de vérificateur correspond à une période de législature communale et n’est pas renouvelable immédiatement.

Article 27. Droits et devoirs des vérificateurs des comptes

Les vérificateurs des comptes sont chargés du contrôle minutieux et approfondi de la comptabilité. Ils s’assurent de son exactitude et présentent un rapport à l’assemblée en vue de l’acceptation des comptes.

Article 28. Recettes

Les recettes de l’Association se composent :

  1. des contributions annuelles des communes;
  2. des intérêts de la fortune;
  3. des parrainages, dons et legs;
  4. des bénéfices des autres activités qu’elle organise.

Les ressources de l’Association sont affectées de façon exclusive et irrévocable à la réalisation du but statutaire.

Article 29. Contributions

Le critère du nombre officiel des habitants de l’année en cours (statistique de la population résidante permanente) est déterminant pour fixer les contributions annuelles des communes.

Article 30. Engagements

Les communes sont libérées de toute responsabilité personnelle.

Article 31. Indemnités

Les membres du Comité, les vérificateurs des comptes et les représentants des communes dans les groupes de travail de l’AJC ont droit à une indemnisation définie par le règlement interne.

Article 32. Dissolution

La dissolution de l’Association doit être décidée par l’Assemblée. Elle n’est valable que si elle est acceptée par deux tiers des communes représentées. L’Assemblée décide de l’utilisation de la fortune en l’affectant à une institution poursuivant un but de service public ou de pure utilité publique.

Article 33. Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation par au moins 50 communes de la République et Canton du Jura.

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée constitutive du 24 avril 2009 à Glovelier qui a constaté 64 adhésions ; ils ont été révisés en Assemblée le 8 mai 2019, le 25 mars 2020 et le 22 novembre 2023.

Le président :
L. Maitre